Informations légales
Conditions générales d'utilisation et de service
Règles applicables à l'utilisation de la plateforme Red Flow par les chauffeurs professionnels, les apporteurs de courses, les sociétés de transport et les passagers.
Dernière modification du texte :
Trame à faire valider juridiquement — document non contractuel
Ce texte décrit le fonctionnement réel de Red Flow mais n'a pas été relu par un professionnel du droit. Il ne doit pas être présenté comme opposable tant que cette validation n'a pas eu lieu.
Informations restant à fournir avant publication :
- Identité complète de l'éditeur et coordonnées contractuelles
- Barème détaillé et conditions d'annulation définitives, validés commercialement
- Régime de TVA applicable aux frais d'inscription et à la commission
- Conditions du prestataire de paiement, une fois celui-ci retenu
- Modalités de médiation de la consommation et juridiction compétente
- Relecture par un professionnel du droit avant mise en ligne opposable
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès à la plateforme Red Flow et son utilisation. Elles s'appliquent à toute personne créant un compte, quel que soit son profil : chauffeur professionnel, apporteur de courses, société de transport ou passager.
La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité.
2. Rôle de la plateforme
Red Flow est un intermédiaire technique de mise en relation. La plateforme n'exécute aucune prestation de transport, ne fixe pas les conditions d'exercice des professionnels et n'est l'employeur d'aucun chauffeur utilisant le service.
Le contrat de transport est conclu entre le donneur d'ordre (apporteur, société ou passager) et le professionnel qui réalise la course. Red Flow n'y est pas partie.
3. Conditions d'accès
3.1 Capacité
L'utilisation du service est réservée aux personnes majeures et juridiquement capables. Les profils professionnels sont réservés aux personnes disposant des autorisations d'exercice requises par la réglementation applicable à leur activité.
3.2 Exactitude des informations
Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, notamment ses documents professionnels et leurs dates de validité. Un document expiré suspend l'accès aux fonctions concernées jusqu'à sa mise à jour.
3.3 Vérification des dossiers professionnels
Aucun chauffeur ne peut recevoir de course et aucune société ne peut publier d'annonce avant que son dossier ait été vérifié. La plateforme peut refuser, suspendre ou révoquer une vérification en cas de document illisible, expiré, incohérent ou frauduleux.
4. Compte utilisateur
Le compte est personnel. Ses identifiants ne doivent être ni partagés ni cédés. Tout usage effectué depuis un compte est réputé émaner de son titulaire, sauf preuve contraire.
Toute suspicion d'accès non autorisé doit être signalée sans délai à contact@red-flow.com.
5. Publication et attribution des courses
Un apporteur, une société ou un passager publie une demande de course comportant notamment le lieu de prise en charge, la destination, l'horaire souhaité, la catégorie de véhicule et le montant applicable.
La course est ensuite proposée aux chauffeurs éligibles. L'acceptation est définitive au premier chauffeur validé par le système : une course ne peut être attribuée qu'une seule fois, y compris en cas d'acceptations simultanées.
Un chauffeur reste libre de refuser une course. Un refus n'entraîne aucune pénalité tarifaire.
6. Engagements des utilisateurs
Il est notamment interdit :
- de publier une course fictive, ou de publier au nom d'un tiers sans mandat ;
- d'exercer une activité de transport sans disposer des autorisations requises ;
- de transmettre des documents falsifiés ou appartenant à un tiers ;
- de contourner la plateforme pour éviter la commission sur une course issue du service ;
- de collecter les données d'autres utilisateurs, de perturber le fonctionnement du service ou d'en tester la sécurité sans autorisation écrite ;
- d'adopter un comportement discriminatoire, menaçant ou harcelant.
7. Conditions financières
7.1 Inscription
L'inscription d'un chauffeur professionnel est gratuite (0 €). L'inscription d'un apporteur de courses ou d'une société donne lieu à des frais uniques de 2 €, réglés une seule fois et non renouvelables.
7.2 Commission
Red Flow perçoit une commission de 5 % sur le montant des courses effectivement réalisées. Une course annulée avant sa réalisation ne génère aucune commission.
7.3 Traçabilité
Chaque mouvement financier donne lieu à une écriture comptable comportant son origine, sa destination, son montant, sa devise, sa référence et son horodatage. Aucun solde n'est modifié sans écriture correspondante. Le détail est consultable depuis l'espace financier de chaque compte.
7.4 Taxes et paiement
Le régime de taxation applicable est précisé sur les documents de facturation : [à compléter : régime de TVA retenu]. Les encaissements et versements sont opérés par [à compléter : prestataire de paiement retenu], dont les conditions s'appliquent en complément des présentes.
8. Annulation
Une course peut être annulée depuis l'application. Les conséquences d'une annulation dépendent du moment auquel elle intervient : [à compléter : barème d'annulation validé]. Une annulation abusive et répétée peut entraîner une suspension du compte.
9. Suspension et résiliation
Un compte peut être suspendu, avec information de son titulaire, en cas de manquement aux présentes conditions, de document invalide, de signalement grave ou de suspicion de fraude. La suspension est levée dès régularisation lorsque celle-ci est possible.
Chaque utilisateur peut fermer son compte à tout moment. La fermeture ne met pas fin aux obligations nées avant celle-ci, notamment financières, ni aux durées de conservation légales décrites dans la politique de confidentialité.
10. Responsabilité
Red Flow est responsable du bon fonctionnement de la plateforme selon une obligation de moyens. La plateforme n'est pas responsable de l'exécution de la prestation de transport elle-même, du comportement des utilisateurs entre eux, ni des dommages résultant d'informations inexactes fournies par un utilisateur.
Le service peut être interrompu pour maintenance ou pour un motif technique. Ces interruptions sont annoncées lorsque cela est possible.
11. Données personnelles
Les traitements de données mis en œuvre sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
12. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit [à compléter : droit applicable retenu]. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable en écrivant à contact@red-flow.com. À défaut, le litige relève de [à compléter : juridiction compétente]. Les consommateurs peuvent recourir au médiateur suivant : [à compléter : coordonnées du médiateur].
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Écrivez-nous, nous répondons à toute demande relative à ces conditions et au traitement de vos données.